¿Dónde se sienta el tribunal de policía?

En principio, el tribunal de police est situé dans les locaux du Tribunal d’instance. En vertu de l’application de l’article 523 du code de procédure pénale, il est composé d’un juge unique assisté d’un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de policía.

¿Quién se sienta en el tribunal de policía?

Organización de tribunal de police Le tribunal de police se compone de un juez, d’un greffier et du procureur de la République ou d’un commissaire de policía judicial (quiénes représente les intérêts de l’État). Bon à savoir : le tribunal de police siège au tribunal judiciaire (ex-Tribunal de Distrito).

Qui juge au tribunal de police ?

Le Tribunal de police est une juridiction pénale de premier degré. Il juez les contraventions pénales, ce sont les infractions les moins graves en droit pénal. De ce fait, cette juridiction ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement.

Quel est le rôle du tribunal judiciaire ?

Le corte judicial es resultante de la fusión de Tribunal instancia (TI) y el Tribunal Tribunal Superior (TGI). Él es competente para todas las disputas que no están no confiado a otro Tribunal (por ejemplo, en Tribunal de comercio o el tribunal industrial) aquellos cualquiera que sea el valor de la disputa.

Pourquoi saisir le tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger l’auteur de contraventions : Infraction de faible gravité, punie d’une peine d’amende.

Où sont jugés les délits ?

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général).

Quelle est la composition du tribunal de police ?

En matière pénale La composición des cours pénales des tribunaux d’arrondissement s’élargit en fonction de la gravité des affaires et des peines qui peuvent être prononcées. Le tribunal de police est formé d’un président siégeant comme juge unique.

Comment se déroule une audience au tribunal de police ?

L’audience pénale débute par l’appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la République, dont la présence est obligatoire en matière pénale.

Quand Passe-t-on devant le tribunal de police ?

La convocatoria devant le Tribunal de police se fait à la demande du procureur de la République ou à la demande d’une victime. Le tribunal de police chargé de l’affaire est : Soit celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ; Soit celui du lieu de résidence de l’auteur présumé de l’infraction.

¿Cuáles son las jurisdicciones exclusivas del tribunal?

Le corte judicial connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles competencia n ‘es pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. Le corte judicial a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

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